Vous trouverez ci-dessous en téléchargement les Comptes-rendus des Conseils Municipaux de l'année 2023 : -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

DELIBERATION 2022-30 :  REFORME SUR LA PUBLICITE DES ACTES

La réforme concerne l’application l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.

Elle simplifie, clarifie et harmonise les règles et les formalités qui régissent la publicité, l'entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales.

Elle renforce la publicité de leurs actes sur internet, prévue aujourd’hui seulement à titre facultatif et complémentaire. L’essentiel de ces mesures est applicable à partir du 1er juillet 2022.

Pour toutes les catégories de collectivités territoriales, le contenu et les conditions de publicité et de conservation du procès-verbal desassemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés.

Le compte-rendu des séances du conseil municipal est supprimé. Un affichage à la Mairie d’une liste des délibérations examinées en séance permettra de garantir l’accès rapide des citoyens à l’information sur les décisions des  assemblées locales. Les conditions de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées.

Le recueil des actes administratifs est supprimé pour toutes les collectivités territoriales.
Par ailleurs, l’accomplissement des formalités de publicité des actes des collectivités locales est modernisé.

La publication des actes des collectivités locales sur leur site internet devient le principe.

L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée. Les plus petites collectivités (communes de moins de 3 500 habitants, syndicats de communes et syndicats mixtes "fermés") pourront toutefois choisir le mode de publicité de leurs actes : affichage ou publication sur papier ou publication sur internet.

Le principe de la publication dématérialisée des actes locaux est assortie de l’obligation pour les collectivités de les communiquer sur papier à tout citoyen qui en fait la demande.

Il s'agit de permettre aux personnes qui n'ont pas internet ou le maîtrisent mal de pouvoir rester informés.